Arrêté du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense.
Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense.
Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions.
Le règlement mentionné à l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses) prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Désignation des jurys et leurs modalités

Résumé. Les jurys choisis par les autorités donnent des récompenses et leurs décisions sont finales.

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) fixe les modalités de désignation relatives au jury chargé de sélectionner les projets et actions auxquels elle décerne une récompense.
Ces jurys sont composés d'au moins trois membres choisis au sein du ministère de la défense.
Chaque jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne qualifiée au sein du ministère de la défense. Il décide souverainement des projets et actions auxquels une récompense sera attribuée. Il ne peut être fait appel de ses décisions.
Le règlement mentionné à l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses) prévoit, pour chaque jury, la mise en place d'un secrétariat chargé de recevoir et coordonner l'instruction des dossiers.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance