Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection d'un seul titre pour un projet multi-critères
Résumé Un projet ne peut être proposé que pour une seule récompense.
Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3, il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.
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