En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Sélection unique d'un projet ou d'une action répondant à plusieurs critères
Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses), il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.