Arrêté du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses), il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Sélection unique d'un projet ou d'une action répondant à plusieurs critères

Résumé. Un projet ne peut être soumis qu'à une seule récompense.

Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3 (Définition des modalités d'attribution des récompenses), il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance