Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les récompenses prévues à l'article 1er (Création d'un dispositif de récompense pour l'innovation au ministère de la défense) sont décernées annuellement par chacune des autorités suivantes :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
5° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
6° Le chef d'état-major de la marine ;
7° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Chacune de ces autorités peut déléguer sa signature pour la décision d'attribution de la récompense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution des récompenses militaires

Résumé. Chaque année, sept responsables militaires peuvent donner des récompenses et déléguer cette tâche.

Les récompenses prévues à l'article 1er (Création d'un dispositif de récompense pour l'innovation au ministère de la défense) sont décernées annuellement par chacune des autorités suivantes :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
5° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
6° Le chef d'état-major de la marine ;
7° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Chacune de ces autorités peut déléguer sa signature pour la décision d'attribution de la récompense.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance