En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de règlements par les autorités pour l'attribution de récompenses
Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 (Limite de la récompense financière).