Arrêté du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 (Limite de la récompense financière).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Établissement de règlements par les autorités pour l'attribution de récompenses

Résumé. Les autorités doivent dire comment elles choisissent qui reçoit des récompenses et combien d'argent ils reçoivent, tout en suivant des règles spécifiques.

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 (Attribution annuelle des récompenses par les autorités militaires) établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 (Limite de la récompense financière).

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance