Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'attribution des récompenses
Résumé Les autorités doivent définir comment et à qui donner des récompenses, en respectant les crédits disponibles.
Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
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