Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les projets ou les actions de personnes physiques ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages innovants qui répondent aux besoins des états-majors, directions et services du ministère de la défense ou des organismes qui leur sont rattachés.
Ne sont éligibles au dispositif mentionné au précédent alinéa que les projets ou les actions non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle (Conditions de brevetabilité des inventions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif de récompense pour les projets innovants au ministère de la défense

Résumé. Des récompenses sont données pour les projets innovants non brevetables qui aident le ministère de la défense.

Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les projets ou les actions de personnes physiques ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages innovants qui répondent aux besoins des états-majors, directions et services du ministère de la défense ou des organismes qui leur sont rattachés.
Ne sont éligibles au dispositif mentionné au précédent alinéa que les projets ou les actions non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle (Conditions de brevetabilité des inventions).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parArrêté du 30 avril 2024art. 1 : Extension du dispositif de récompense aux personnes physiques

En résumé. Le dispositif de récompense est étendu à toute personne physique, et non plus uniquement aux agents civils et militaires du ministère de la défense.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au samedi 11 mai 2024

Source : Légifrance