Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un dispositif de récompense pour l'innovation au ministère de la défense
Résumé Le ministère de la défense récompense les idées innovantes de ses agents, mais elles ne doivent pas être brevetables.
Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les agents civils et militaires, de tout grade ou statut, du ministère de la défense ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages innovants qui répondent aux besoins des états-majors, directions et services de ce ministère ou des organismes qui leur sont rattachés.
Ne sont éligibles au dispositif mentionné au précédent alinéa que les projets ou les actions non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle.
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