Arrêté du 22 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Limite de la récompense financière

Résumé. Chaque bénéficiaire a droit à une somme maximale de 5000€.

Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance