Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de la récompense financière
Résumé Personne ne peut recevoir plus de 5 000 euros pour une récompense.
Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.
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