En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de la récompense financière
Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.
Arrêté du 22 avril 2022
Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022
Source : Légifrance