Arrêté du 22 avril 2016

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel visées à l'article 2 (Collecte des données personnelles par un arrêté de 2016) sont conservées au maximum quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition de la déclaration des revenus en ligne.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Durée de conservation des données personnelles pour les déclarations de revenus en ligne

Résumé. Les informations personnelles des usagers pour les déclarations de revenus en ligne sont conservées pendant quatre mois maximum.

Les données à caractère personnel visées à l'article 2 (Collecte des données personnelles par un arrêté de 2016) sont conservées au maximum quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition de la déclaration des revenus en ligne.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance