Arrêté du 22 avril 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Vérification automatisée des identités pour les déclarations de revenus en ligne

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système informatique pour vérifier l'identité des gens qui envoient leur déclaration de revenus en ligne.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance