En vigueur depuis le 6 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification automatisée des identités pour les déclarations de revenus en ligne
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.