Arrêté du 22 avril 2016

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont transmises au référentiel des personnes physiques et morales (PERS).

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Transmission des données personnelles au registre central

Résumé. Les informations personnelles des usagers sont envoyées à un registre central.

Les données à caractère personnel traitées sont transmises au référentiel des personnes physiques et morales (PERS).

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

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