Arrêté du 22 avril 2016

Article 6

Créé le 6 mai 2016

Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.