Arrêté du 22 avril 2016

Article 6

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Article 6

Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Accès aux données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent demander à voir et corriger leurs informations fiscales auprès du centre des finances publiques concerné.

Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance