Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 2
Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 14 mai 2011
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
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