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Arrêté du 2 avril 2010

relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants pour l'année 2010

Abrogé14 mai 2011
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision n° 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;

Vu la décision n° 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;

Vu la décision n° 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;

Vu la décision n° 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 653-10 et R. 653-65 à R. 653-74 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 11 mars 2010,

Arrête :

Abrogé14 mai 2011

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 14 mai 2011

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

Abrogé14 mai 2011

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 14 mai 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au vendredi 13 mai 2011

Arrêté du 2 avril 2010
Article 1
Article 2