ANNEXE III
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR » - CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)

1. Identité du signataire.
   Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
   Nom : Prénoms
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
   Je soussigné(e) (2)
   Qualité (3) de l'élève (2)
   déclare, en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4)
   Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
   Fait à , le
   Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (5),
   Signature du père, de la mère, du tuteur (1) (5),
3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
   Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
   Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
   Nom Prénoms
   l'admission (4) au titre de l'aide au recrutement des officiers,
   en application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
   Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
   Nom Prénoms
   aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
   Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
   Fait à , le
4. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur).
   Je soussigné(e) (2)
   Né(e) le , majeur(e) depuis le ,
   confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le
   par (6) ,
   et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.
   Fait à , le
   Signature,

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Nom et prénoms.

(3) Père, mère ou tuteur.

(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

(5) Précéder la signature de la mention manuscrite « Pour accord ».

(6) Nom et prénom du représentant légal.

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MAJEUR » - CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)

1. Identité du signataire.
   Nom : Prénoms :
   Date de naissance : Sexe :
2. Déclaration d'intention.
   Je soussigné(e) (1)
   déclare souhaiter faire une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et m'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers à laquelle prépare (2)
   Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
3. Demande d'exonération.
   Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
   Je demande à être admis(e) (2)
   au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré(e) provisoirement des frais de trousseau et de pension.
   Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.
   Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
   Fait à , le
   Signature,

(1) Nom et prénoms.

(2) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur externalisée autre qu'une classe préparatoire)

1. Identité du signataire.
   Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
   Nom : Prénoms :
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)
   Je soussigné(e) (2)
   Qualité (3) de l'élève (2)
   déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière de sous-officier dans les armées ou les formations rattachées ou d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à sa formation et l'orienter, à cet effet, vers (4) ou, par défaut
   vers toute autre école de formation des armées à l'issue de sa scolarité en (5)
   Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
   Fait à , le
   Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (6),
   Signature du père, de la mère, du tuteur (1) (6),
3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
   Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
   Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
   Nom Prénoms
   l'admission au (7) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
   officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des articles R. 425-8 et R. 425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
   Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
   Nom Prénoms
   aura satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Fait à , le
4. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur).
Je soussigné(e) (2)
Né(e) le , majeur(e) depuis le ,
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le
par (8) ,
et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.
Fait à , le
Signature,

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Nom et prénoms.

(3) Père, mère ou tuteur.

(4) Mentionner le nom de l'école de formation de sous-officiers ou d'officiers mariniers.

(5) Mentionner le nom de la formation.

(6) Précéder la signature de la mention manuscrite « Pour accord ».

(7) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

(8) Nom et prénom du représentant légal.

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MAJEUR » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE.
(élève admis[e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur externalisé autre qu'une classe préparatoire)

1. Identité du signataire.
   Nom : Prénoms :
   Date de naissance : Sexe :
2. Déclaration d'intention.
   Je soussigné(e) (1)
   déclare souhaiter faire une carrière de sous-officier, d'officier marinier ou d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à ma formation et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut
   vers toute autre école de formation des armées à l'issue de ma scolarité en (3)
   Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
3. Demande d'exonération.
   Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
   Je demande à être admis(e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
   officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des articles R. 425-8 et R. 425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
   Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après mon départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne m'est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Fait à , le
Signature,

(1) Nom et prénoms.

(2) Mentionner le nom de l'école de sous-officiers ou d'officiers mariniers.

(3) Mentionner le nom de la formation.

(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur internalisée autre qu'une classe préparatoire)

1. Identité du signataire.
   Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
   Nom : Prénoms
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
   Je soussigné(e) (2)
   Qualité (3) de l'élève (2)
   déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière correspondant à sa formation de sous-officier dans les armées ou les formations rattachées ou d'agent public civil du ministère de la défense et l'orienter, à cet effet, vers (4) ou, par défaut vers toute autre école de formation
   des armées à l'issue de sa scolarité en (5)
   Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
   Fait à , le
   Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (6),
   Signature du père, mère, tuteur (1) (6),
3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
   Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
   Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
   Nom Prénoms
   l'admission au (7) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
   officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application de articles R. 425-8 et R.425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
   Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
   Nom Prénoms
   aura satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé(e).
Fait à , le
4. Frais en cas de non engagement (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
Après avoir pris connaissance de l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je reconnais savoir qu'au titre des articles R. 425-22-1 et R.425-14 du code de l'éducation je devrai acquitter des frais liés à la scolarité lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
Nom Prénoms
N'aura pas satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de scolarité exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre de ces frais. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé(e).
Fait à , le
5. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur).
Je soussigné(e) (2)
Né(e) le , majeur(e) depuis le ,
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le
par (8) ,
et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.
Fait à , le
Signature,

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Nom et prénoms.

(3) Père, mère ou tuteur.

(4) Mentionner le nom de l'école de sous-officiers ou d'officiers mariniers ou le type de recrutement souhaité au sein du ministère de la défense.

(5) Mentionner le nom de la formation.

(6) Précéder la signature de la mention manuscrite « Pour accord ».

(7) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

(8) Nom et prénom du représentant légal.

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MAJEUR » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur internalisée autre qu'une classe préparatoire)

1. Identité du signataire.
   Nom : Prénoms :
   Date de naissance : Sexe :
2. Déclaration d'intention.
   Je soussigné(e) (1)
   déclare souhaiter faire une carrière correspondant à ma formation de sous-officier, d'officier marinier ou d'agent public civil du ministère de la défense et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut
   vers toute autre école de formation des forces armées à l'issue de ma scolarité en (3)
   Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
3. Demande d'exonération.
   Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
   Je demande à être admis(e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
   officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des articles R. 425-8 et R.425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
   Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées correspondant à ma formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé(e).
Fait à , le
Signature,
4. Frais en cas de non engagement.
Si je ne m'engage pas ou si je mets fin à la poursuite de mes études, je devrai acquitter des frais liés à la scolarité dès lors que ma situation ne correspond pas à l'un des cas suivants au terme des articles R. 425-22-1 et R.425-14 du code de l'éducation :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées correspondant à ma formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Fait à , le
Signature,

(1) Nom et prénoms.

(2) Mentionner le nom de l'école de formation de sous-officiers ou d'officiers mariniers.

(3) Mentionner le nom de la formation.

(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.