Arrêté du 21 septembre 2023

Article 3

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Article 3

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2023

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que les règles de cet arrêté soient suivies, et il sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2023

Source : Légifrance