Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des réductions de loyer de solidarité
Résumé Les baisses de loyer pour les logements solidaires commencent le 1er octobre 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
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