Arrêté du 21 septembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2023

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Application des réductions de loyer de solidarité

Résumé. Les nouvelles règles pour les réductions de loyer de solidarité entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2023

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