Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du classement des services de publicité foncière
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI