Arrêté du 21 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

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Suppression du classement des services de publicité foncière

Résumé. L'article supprime le classement des services de publicité foncière en groupes et les annexes détaillant les postes comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2012Art. 1 : Classification des services de publicité foncièreArrêté du 27 juillet 2012Art. 2 : Entrée en vigueur des nouvelles règles de publicité foncièreArrêté du 27 juillet 2012Art. 3 : Transfert des emplois de chef de service comptable
- Arrêté du 27 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

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