Arrêté du 27 juillet 2012

Article Annexe VI

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Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017

LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE TROISIÈME CATÉGORIE

Chargé de la maîtrise des risques dans une direction régionale ou départementale de troisième catégorie, dans la limite de vingt-quatre postes.

Chargé de la maîtrise des risques dans une direction départementale de quatrième catégorie, dans la limite de vingt-huit postes.

Responsable du pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques de Bordeaux, de Lyon, de Montpellier, de Montreuil, de Rennes ou de Toulouse, dans la limite de six postes.

Chargé de fonctions à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ou à la direction des vérifications nationales et internationales, dans la limite de quatre postes.

Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de cinq postes.

Chargé de fonctions dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, dans la limite de trente-trois postes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 27 mars 2015art.

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au samedi 4 avril 2015