Abrogé24 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 2
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article précédent
Arrêté du 27 juillet 2012
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 2
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Abrogé depuis le dimanche 24 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 21 septembre 2017art. 2
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au samedi 23 septembre 2017
Source : Légifrance