Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 2
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.