Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2017

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017

Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance