Arrêté du 27 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 septembre 2017

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance