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ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif de la redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté fixe à 2,76 euros le tarif pour l'envoi à domicile des certificats d'immatriculation des véhicules.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,

Arrêtent :

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Suppression du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Le tarif de la redevance pour l'acheminement des certificats d'immatriculation est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2015

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Fixation du tarif de la redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté fixe à 2,76 euros le tarif de la redevance pour l'envoi à domicile des certificats d'immatriculation des véhicules.

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

En vigueur depuis le 23 septembre 2015

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Entrée en vigueur du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application d'un nouveau tarif pour les certificats d'immatriculation des véhicules.

Les dispositions de l'article 2 (Fixation du tarif pour l'envoi des certificats d'immatriculation) entrent en vigueur le 28 septembre 2015.

En vigueur depuis le 23 septembre 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières ministériel,

C. Moreau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4