ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Fixation du tarif pour l'envoi des certificats d'immatriculation) entrent en vigueur le 28 septembre 2015.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2015

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Entrée en vigueur du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application d'un nouveau tarif pour les certificats d'immatriculation des véhicules.

Les dispositions de l'article 2 (Fixation du tarif pour l'envoi des certificats d'immatriculation) entrent en vigueur le 28 septembre 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance