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Arrêté du 21 octobre 2024

désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration d'un bureau et aides aux agents

Résumé. Un bureau est fermé, et les employés touchés peuvent recevoir des aides financières pour les aider à traverser cette période.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile) et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 2 avril 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne

Résumé. La fermeture de ce bureau est une restructuration conforme aux règles en vigueur.

La fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile).

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Dispositions concernant les primes et allocations pour les agents en restructuration de service

Résumé. Les agents en restructuration peuvent avoir une prime et une aide pour leur conjoint, sauf s'ils ont une majoration.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne). Le bénéfice de cette majoration est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration prévue par décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics concernés par une restructuration de service

Résumé. Les employés publics concernés par une restructuration de service peuvent recevoir une indemnité pour partir volontairement.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024 · Dernière version le 4 août 2025

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Période de validité des mesures d'aide pour les agents

Résumé. Les mesures d'aide pour les agents concernés par la restructuration du bureau de Cayenne sont valables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024
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Article 4
Article 5