En vigueur depuis le 26 octobre 2024 · Dernière version le 4 août 2025
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Période de validité des mesures d'aide pour les agents
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.