Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des mesures
Résumé Les mesures sont valables de 2024 à 2026
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
1 version