Arrêté du 21 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024 · Dernière version le 4 août 2025

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Période de validité des mesures d'aide pour les agents

Résumé. Les mesures d'aide pour les agents concernés par la restructuration du bureau de Cayenne sont valables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) et à l'article 3 (Indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 1 : Extension des aides pour les agents du bureau de Cayenne

En résumé. La période de bénéfice des mesures a été étendue pour inclure celles mentionnées à l'article 3, en plus de l'article 2.

En vigueur du samedi 26 octobre 2024 au dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance