Arrêté du 21 octobre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne). Le bénéfice de cette majoration est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration prévue par décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les primes et allocations pour les agents en restructuration de service

Résumé. Les agents en restructuration peuvent avoir une prime et une aide pour leur conjoint, sauf s'ils ont une majoration.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne). Le bénéfice de cette majoration est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration prévue par décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance