Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2021 et le 25 mai 2022. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Gestion des quotas de pêche de l'anguille)Art. 7Gestion des quotas de pêche de l'anguilleQuand 80% des anguilles de moins de 12 centimètres sont pêchées, la pêche s'arrête, mais le reste peut être redistribué à d'autres zones, avec des règles de contrôle. et 8 (Compensation et non-report des reliquats de quotas)Art. 8Compensation et non-report des reliquats de quotasLes quotas dépassés peuvent être compensés plus tard, mais les quotas non utilisés restent perdus du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.

Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche)Art. R.921-51Répartition des quotas de pêcheLes quotas de pêche sont répartis entre les organisations de producteurs en fonction de l'ancienneté des pêcheurs et peuvent être ajustés selon certaines conditions. susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2021, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche)Art. L.921-4Répartition des quotas de pêcheLes autorités répartissent les quotas de pêche entre les organisations de producteurs ou les navires pour une durée maximale d'un an, et ces droits ne peuvent pas être vendus..
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

Le quota défini à l'article 1er (Quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la saison 2021-2022)Art. 1Quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la saison 2021-2022Pour la saison de pêche de novembre 2021 à mai 2022, 26 tonnes d'anguilles de moins de 12 centimètres peuvent être pêchées, dont 22 620 kg par les pêcheurs professionnels., attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.

Le quota défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement et conditions d'attribution)Art. 2Quota d'anguilles pour le repeuplement et conditions d'attributionIl y a un quota de 39 tonnes d'anguilles pour repeupler les rivières, la plupart va aux pêcheurs et il faut prouver où vont les anguilles., attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la saison 2021-2022)Art. 1Quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la saison 2021-2022Pour la saison de pêche de novembre 2021 à mai 2022, 26 tonnes d'anguilles de moins de 12 centimètres peuvent être pêchées, dont 22 620 kg par les pêcheurs professionnels. et 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement et conditions d'attribution)Art. 2Quota d'anguilles pour le repeuplement et conditions d'attributionIl y a un quota de 39 tonnes d'anguilles pour repeupler les rivières, la plupart va aux pêcheurs et il faut prouver où vont les anguilles., ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 (Répartition des sous-quotas de pêche à l'anguille entre les unités de gestion)Art. 4Répartition des sous-quotas de pêche à l'anguille entre les unités de gestionLe quota de pêche à l'anguille est réparti entre plusieurs régions. et 5 (Répartition des sous-quotas d'anguilles entre les unités de gestion)Art. 5Répartition des sous-quotas d'anguilles entre les unités de gestionL'article explique comment le quota de pêche à l'anguille est réparti entre différentes régions., sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transaction transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs, et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.