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Arrêté du 21 octobre 2019

relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 (Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques) et suivants, D. 1233-3 (Déclaration obligatoire en cas de licenciement économique), et suivants ;

Vu l'article 5 (Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques) du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (Simplification des règles sur les licenciements économiques) relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques

Résumé. Les informations sur les licenciements économiques doivent être envoyées par internet.

Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.

En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Transmission dématérialisée des documents relatifs aux ruptures collectives

Résumé. Les transmissions de documents liés aux ruptures collectives de contrat de travail se font en ligne via le site RUPCO.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Solution de secours pour la transmission des informations

Résumé. Si le système RUPCO ne fonctionne pas, on peut envoyer les informations par un autre moyen qui prouve la date.

En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Entrée en vigueur des règles de licenciement

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2020 pour certains licenciements.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.

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Abrogation des règles sur la transmission dématérialisée des informations

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 concernant la transmission dématérialisée des informations et demandes liées au code du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2019

Arrêté du 21 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6