Arrêté du 21 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Entrée en vigueur des règles de licenciement

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2020 pour certains licenciements.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.

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En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2019

Source : Légifrance