Arrêté du 21 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― les instructions d'installation sur site ;
― le projet de manuel d'utilisation ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 29 (Enregistrement des instruments dans un carnet métrologique) du présent arrêté ;
― toute information utile concernant les modalités de vérification.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Documents requis pour une demande d'examen de type

Résumé. Pour demander un examen de type d'un instrument, il faut fournir des documents comme les instructions d'installation, un manuel d'utilisation et un carnet métrologique.

Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― les instructions d'installation sur site ;
― le projet de manuel d'utilisation ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 29 (Enregistrement des instruments dans un carnet métrologique) du présent arrêté ;
― toute information utile concernant les modalités de vérification.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance