Arrêté du 21 octobre 2010

Article 29

Créé le 11 novembre 2010

Dès sa mise en service, chaque instrument est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues en annexe II. Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments. Il peut se présenter sous une forme informatisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010