La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunesUn arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en difficulté dans trois départements du sud-est et supprime trois anciens textes. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires)Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritairesUn arrêté modifie le nombre de sièges syndicaux dans les comités techniques de la protection judiciaire de la jeunesse et impose aux syndicats de désigner leurs représentants sous 15 jours. modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques)Modification des sièges syndicaux dans les comités techniquesUn arrêté change le nombre de sièges pour les syndicats dans les comités techniques de la protection des jeunes et demande aux syndicats de désigner leurs représentants rapidement. modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 (Modification des sièges syndicaux dans la protection judiciaire de la jeunesse)Modification des sièges syndicaux dans la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté change le nombre de sièges pour les syndicats dans les comités techniques de la protection judiciaire de la jeunesse et demande aux syndicats d'informer leur chef des noms des représentants. modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 (Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires)Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritairesUn arrêté modifie la répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires de la protection judiciaire de la jeunesse et impose aux syndicats de désigner leurs représentants rapidement. modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires)Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritairesUn arrêté modifie le nombre de sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires de la protection judiciaire de la jeunesse et impose aux syndicats de désigner leurs représentants sous 15 jours. modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 19 octobre 2010 de la direction territoriale Alpes-Vaucluse,
Arrête :