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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en difficulté dans trois départements du sud-est et supprime trois anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud-Est en date du 11 février 2010 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans le sud-est

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté dans trois départements du sud-est de la France.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Vaucluse ;
Alpes-de-Haute-Provence ;
Hautes-Alpes.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse est sis 30, boulevard Saint-Ruf, 84000 Avignon.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur l'organisation PJJ dans le sud-est

Résumé. Un arrêté abroge trois anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans trois départements du sud-est de la France.

L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Vaucluse, l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Alpes sont abrogés.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification des zones territoriales pour la PJJ

Résumé. Les changements dans les zones de responsabilité des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire des jeunes) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4