Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires de la protection judiciaire de la jeunesse et impose aux syndicats de désigner leurs représentants rapidement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2009 modifié établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires) modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques) modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2010 (Modification des sièges syndicaux dans la protection judiciaire de la jeunesse) modifiant l'arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu les résultats des consultations des personnels du 17 mars et du 26 mai 2009 au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales du 28 septembre 2010 de la direction territoriale de Poitou-Charentes,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges syndicaux dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques départementaux) est complétée comme indiqué à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans les comités techniques paritaires sous 15 jours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des sièges syndicaux

Résumé. Un arrêté change la répartition des sièges syndicaux dans les services locaux de la protection des jeunes.

Fait à Paris, le 6 octobre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2010

Arrêté du 6 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe