Arrêté du 21 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité) disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 8 jours pour choisir leurs représentants dans un comité technique.

Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité) disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance