JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Article 2

Article 2

Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.