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Arrêté du 21 novembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration des trésoreries publiques dans le Loir-et-Cher

Résumé. L'arrêté modifie la gestion financière de plusieurs communes en transférant leurs trésoreries à d'autres services.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Changement de trésorerie pour Muides-sur-Loire

Résumé. La gestion financière de la commune de Muides-sur-Loire change de trésorerie.

La gestion comptable et financière de la commune de Muides-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bracieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Mer (Loir-et-Cher).

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Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts à Muides-sur-Loire

Résumé. À partir de 2018, les impôts des habitants de Muides-sur-Loire seront gérés par la trésorerie de Mer au lieu de Bracieux.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Muides-sur-Loire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Bracieux, est transféré au comptable de la trésorerie de Mer (Loir-et-Cher).

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Transfert de gestion financière pour deux communes

Résumé. La gestion financière des communes de Moisy et Ouzouer-le-Doyen est transférée à la trésorerie de Morée.

La gestion comptable et financière des communes de Moisy et Ouzouer-le-Doyen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Morée (Loir-et-Cher).

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Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts des habitants de Moisy et Ouzouer-le-Doyen seront désormais collectés par la trésorerie de Morée à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moisy et Ouzouer-le-Doyen et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Mer, est transféré au comptable de la trésorerie de Morée (Loir-et-Cher).

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Transfert de gestion comptable dans le Loir-et-Cher

Résumé. La gestion financière d'une partie du secteur public local passe d'un comptable à un autre dans le Loir-et-Cher.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montoire-Savigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).

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Transfert du recouvrement de l'impôt

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Montoire-Savigny est déplacé à Vendôme.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montoire-Savigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vendôme (Loir-et-Cher).

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Fermeture d'une trésorerie

Résumé. La trésorerie de Montoire-Savigny dans le Loir-et-Cher est fermée.

La trésorerie de Montoire-Savigny (Loir-et-Cher) est supprimée.

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 21 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 21 novembre 2017
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