Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Muides-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bracieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Mer (Loir-et-Cher).
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JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Muides-sur-Loire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Bracieux, est transféré au comptable de la trésorerie de Mer (Loir-et-Cher).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Moisy et Ouzouer-le-Doyen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Morée (Loir-et-Cher).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moisy et Ouzouer-le-Doyen et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Mer, est transféré au comptable de la trésorerie de Morée (Loir-et-Cher).
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Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montoire-Savigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montoire-Savigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vendôme (Loir-et-Cher).
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Article 7
La trésorerie de Montoire-Savigny (Loir-et-Cher) est supprimée.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée