Article 1
La trésorerie d'Allaire (Morbihan) est regroupée sur la trésorerie de Redon Collectivités (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°0278 du 29 novembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne n° 2017-15031 du 4 juillet 2017 relatif à la demande de fusion par absorption déposée par les centres hospitaliers de Bretagne Sud de Lorient, de Quimperlé, de Port-Louis Riantec et du Faouët,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Bretagne Sud », issu de la fusion absorption des centres hospitaliers de Quimperlé, de Port-Louis Riantec, de Le Faouët par le centre hospitalier de Bretagne Sud, est rattachée au comptable de la trésorerie de Lorient Hôpitaux HLM (Morbihan).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Guémené-sur-Scorff, Le Croisty, Langoëlan, Locmalo, Persquen, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Tugdual, Séglien et Silfiac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable de la trésorerie de Pontivy (Morbihan).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Ploërdut, Kernascléden et Lignol, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable de la trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pontivy (Morbihan).
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Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Guer, est transférée au comptable de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Martin-sur-Oust, Cournon, Tréal, La Gacilly et Carentoir, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Gacilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Les Fougerêts, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Gacilly (Morbihan), est transférée au comptable de la trésorerie de Redon Collectivités (Ille-et-Vilaine).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Gacilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Malestroit, Bohal, Caro, Lizio, Missiriac, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Guyomard, Saint-Marcel, Saint-Nicolas-du-Tertre et Sérent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Malestroit, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Laurent-sur-Oust et Saint-Congard, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Malestroit, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 11 et 12 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
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Article 14
Les trésoreries d'Allaire, Guémené-sur-Scorff, Guer, La Gacilly (Morbihan) sont supprimées.
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Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 16
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée