JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Gacilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Gacilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).