La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

| FONCTIONS PAR CORPS |NIVEAU|NOMBRE DE POINTS
par emploi|NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2015|NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2016| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|-----------------------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------------| | Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) | A | 75 | 544 | 545 | | Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) | A | 55 | 2818 | 2864 | | Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) | A | 75 | 1256 | 1265 | |Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)| B | 65 | 1472 | 1444 |

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |NOMBRE MAXIMUM
d'emplois au 1er janvier 2015|NOMBRE MAXIMUM
d'emplois au 1er janvier 2016| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------| | Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | | | | | Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. | Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. | 406 | 387 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 192 | 212 | | Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | | | | | Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. |Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. | 2060 | 2067 | | Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. |Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.| 282 | 298 | | Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. |Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.| 219 | 188 | | Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. | 10 | 7 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 529 | 590 | | Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne | | | | |Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.| Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. | 1019 | 994 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 363 | 397 | | Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | | | | | Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. | Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. | 668 | 625 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | 952 | 964 |

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015, et sera publié au Journal officiel de la République française.