pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile
Résumé. Le texte répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans différents corps de l'aviation civile, avec des plafonds spécifiques pour chaque fonction et niveau d'expérience.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Prime pour les employés de l'aviation civile)Art. 1Prime pour les employés de l'aviation civileUn décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile, selon leur poste et leur niveau., comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NOMBRE MAXIMUM d'emplois au 1er janvier 2015
NOMBRE MAXIMUM d'emplois au 1er janvier 2016
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
406
387
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
192
212
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
2060
2067
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
282
298
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
219
188
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
10
7
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
529
590
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
1019
994
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
363
397
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
668
625
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
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Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois
Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2015 concernant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois dans l'aviation civile.
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Arrêté sur l'aviation civile
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'aviation civile, avec des effets à partir du 1er janvier 2015.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015, et sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 21 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,