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Arrêté du 21 novembre 2016

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile, selon leur poste et leur niveau.

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

FONCTIONS PAR CORPS NIVEAU NOMBRE DE POINTS
par emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2015
NOMBRE D'EMPLOIS
au 1er janvier 2016
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 544 545
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) A 55 2818 2864
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1256 1265
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) B 65 1472 1444
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile

Résumé. Le texte répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans différents corps de l'aviation civile, avec des plafonds spécifiques pour chaque fonction et niveau d'expérience.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Prime pour les employés de l'aviation civile), comme suit :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NOMBRE MAXIMUM
d'emplois au 1er janvier 2015
NOMBRE MAXIMUM
d'emplois au 1er janvier 2016
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 406 387
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 192 212
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 2060 2067
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 282 298
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 219 188
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. 10 7
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 529 590
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. 1019 994
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 363 397
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. 668 625
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 952 964
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Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2015 concernant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois dans l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'aviation civile, avec des effets à partir du 1er janvier 2015.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 21 novembre 2016
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