ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NIVEAU NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2013
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2014
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. A 75 421 399
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 152 151
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. A 55 1 775 1 787
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. A 55 285 265
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. A 55 263 247
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. A 55 14 12
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 55 425 429
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. A 75 993 964
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 260 263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. B 65 687 654
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. B 65 811 797

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile, selon leur poste et leur expérience.

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NIVEAU NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2013
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2014
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. A 75 421 399
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 152 151
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. A 55 1 775 1 787
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. A 55 285 265
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. A 55 263 247
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. A 55 14 12
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 55 425 429
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. A 75 993 964
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 260 263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. B 65 687 654
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. B 65 811 797

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance