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ARRÊTÉ du 21 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques, raccourcissant le cycle initial à trois ans et imposant des délais stricts pour corriger les écarts majeurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Modification des règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques) modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires),

Arrête :

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Modification des durées du cycle de certification

Résumé. Le cycle de certification est raccourci à trois ans pour la phase initiale et les audits de suivi sont étendus à plus ou moins quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de correction des écarts majeurs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre les éléments pour corriger un écart majeur dans les trente jours suivant sa notification, sinon il devient critique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté supprime deux articles d'un règlement précédent.

L'article 2 (Modification du délai de correction des écarts majeurs) et le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2014 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 21 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4