ARRÊTÉ du 21 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 novembre 2011

Art. 8

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Modification du délai de correction des écarts majeurs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre les éléments pour corriger un écart majeur dans les trente jours suivant sa notification, sinon il devient critique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance