Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de correction des écarts majeurs
Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre les éléments pour corriger un écart majeur dans les trente jours suivant sa notification, sinon il devient critique.
A modifié les dispositions suivantes :