En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans un arrêté
L'article 2 (Modification du délai de correction des écarts majeurs) et le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés.