Créé le 4 décembre 2014
L'article 2 et le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
L'article 2 et le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés.