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Arrêté du 21 mars 2023

fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de présentation des documents des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice doivent suivre des règles strictes pour la présentation de leurs documents, et certaines anciennes règles sont supprimées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 14 (Normes de présentation des actes et significations des commissaires de justice) ;

Vu l'avis de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 janvier 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Conformité des actes de commissaire de justice

Résumé. Les documents des commissaires de justice doivent suivre les règles de présentation de cet arrêté.

Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 29 juin

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 29 juin 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les documents des commissaires de justice

Résumé. Les documents des commissaires de justice doivent être clairs et uniformes.

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Arrêté du 21 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe