JORF n°0071 du 24 mars 2023

Arrêté du 21 mars 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 14 ;

Vu l'avis de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 janvier 2023,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les documents des commissaires de justice doivent suivre les règles de présentation de cet arrêté.

Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

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Résumé Cet article rend caduques certaines parties d'un arrêté de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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6 abrogés

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Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini