Créé le 25 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des actes de commissaire de justice
Résumé. Les documents des commissaires de justice doivent suivre les règles de présentation de cet arrêté.
Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.