Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des actes de commissaire de justice aux normes de présentation
Résumé Les actes des commissaires de justice doivent respecter les règles de présentation de cet arrêté.
Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
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