Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
Créé le 1 avril 2022
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
Créé le 1 avril 2022
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 26
En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024