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Arrêté du 21 mars 2019

portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R.* 112-1, R.* 212-31, R.* 262-27 et R.* 272-27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur la gestion des bulletins de paie

Résumé. Un décret précise les dates d'application pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État concernant la gestion de leur bulletin de paie.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Demande de bulletins de paie sur support papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, en précisant l'adresse d'envoi.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents publics

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires à partir d'octobre 2019 pour certains fonctionnaires et janvier 2020 pour les agents contractuels.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er (Dates d'application pour la remise des bulletins de paie aux agents publics) du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Arrêté du 21 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4