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Arrêté du 21 mars 2019

établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII pour l'année 2019

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Le ministre l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 mars 2019 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de pêche de la raie brunette en France

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper la raie brunette dans certaines zones jusqu'à épuisement des quotas, du 1er avril au 31 décembre 2019.

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et jusqu'à l'atteinte du plafond de captures de la zone VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) est autorisée du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Règles pour la pêche de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent ramener jusqu'à 450 kg de raie brunette par semaine, selon la durée de leur sortie en mer et les zones autorisées.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

  • de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
  • de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
  • de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Taille minimale pour le débarquement de raie brunette

Résumé. Les pêcheurs ne peuvent débarquer que des raies brunettes de plus de 78 cm.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, mais jamais sous forme d'aile ou pelée.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Répartition des quotas de pêche de la raie brunette

Résumé. L'arrêté répartit les quotas de pêche de la raie brunette pour la France, en attribuant des sous-quotas aux différentes organisations de producteurs et en limitant les captures pour les navires non adhérents.

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour la zone VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche) susvisé :

Organisations de producteurs Sous-quotas en tonnes
Navires non adhérent à une organisation de producteurs 11
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
24
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
3
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN)
42
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 22
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 1
TOTAL 103

Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, le sous-quota est limité de façon trimestrielle selon le tableau suivant :

Périodes de pêche Du 1er avril au 30 juin Du 1er avril au 30 septembre Du 1er avril au 31 décembre
Sous-quotas en tonnes 4 8 11

Les plafonds de capture pour la raie brunette (Raja undulata) pour la zone VIII sont définis dans l'arrêté portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Règles d'épuisement des quotas de pêche

Résumé. Un quota de pêche est considéré comme épuisé quand les débarquements atteignent 80% ou plus, et des règles spécifiques s'appliquent pour les organisations de producteurs.

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2019 ou au titre des quotas des années suivantes.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Modifications possibles des sous-quotas de raie brunette

Résumé. L'article permet des ajustements sur les sous-quotas de raie brunette, comme des échanges ou une flexibilité entre zones.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de pêche de raie brunette en France) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Exécution de l'arrêté sur la pêche à la raie brunette

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de région concernés sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Arrêté du 21 mars 2019
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