Arrêté du 21 mars 2019

Article 2

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Article 2

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

  • de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
  • de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
  • de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent ramener jusqu'à 450 kg de raie brunette par semaine, selon la durée de leur sortie en mer et les zones autorisées.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

  • de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
  • de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
  • de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Source : Légifrance