Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour la zone VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime susvisé :

| Organisations de producteurs |Sous-quotas en tonnes| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Navires non adhérent à une organisation de producteurs | 11 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) | 24 | |Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) | 3 | |Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Côtinière | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN) | 42 | |Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)| 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne | 22 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE | 1 | | TOTAL | 103 |

Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, le sous-quota est limité de façon trimestrielle selon le tableau suivant :

| Périodes de pêche |Du 1er avril au 30 juin|Du 1er avril au 30 septembre|Du 1er avril au 31 décembre| |---------------------|-----------------------|----------------------------|---------------------------| |Sous-quotas en tonnes| 4 | 8 | 11 |

Les plafonds de capture pour la raie brunette (Raja undulata) pour la zone VIII sont définis dans l'arrêté portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019.