Arrêté du 21 mars 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'aide au mérite aux étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers avec mention 'très bien' au bac peuvent recevoir une aide au mérite, dont la liste est établie avant le 15 octobre.

Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance