Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 1132-19 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrête :
Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
2 versions
Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 11 février 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est abrogé.
1 version
3 abrogés
Abrogé depuis le 2021-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service,
S. Mantel