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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement

Abrogé1 janvier 2021
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 1132-19 (Organisation administrative de l'Institut des hautes études de la défense nationale) à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre) du code de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 (Modification de la structure de direction d'un institut) relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Institut des hautes études de la défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est abrogé.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3