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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 1132-19 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014 · En vigueur du 30 avril 2017 au 31 décembre 2020
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service,
S. Mantel
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 2
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020